Conditions générales

Mention légale

Le partenaire contractuel et le fournisseur de GreenPhone et green-phone.com est:
DIGITACREA
40 rue Alexandre Dumas
75011 Paris
France

DIGITACREA est une société Français domiciliée à Paris.
Forme juridique : SAS
Enregistré au RCS Paris: 850 242 405
Numéro de TVA: FR95850242405

contact:
Courriel : contact@green-phone.com
Contact en ligne
Chat en direct
Tél. : +331 88 33 63 94 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30)

I. Conditions générales d'utilisation pour l'achat et la vente sur GreenPhone

I.1. Application de ces conditions générales; Partenaire contractuel; Langue du contrat et du droit applicable; Disponibilité du contrat et informations sur le compte; service

Toute relation contractuelle entre vous et notre société est régie par ces Conditions d’utilisation et de vente.Cela s’applique à l’utilisation de notre service ainsi qu’à tout accord d’achat et de vente entre vous et GreenPhone.

Les conditions d’utilisation et les accords d’achat et de vente sont un acte d’engagement entre vous et notre société, DIGITACREA (Adresse et coordonnées : voir ci-dessus).

La langue du contrat est le français. Sous réserve des dispositions préalables obligatoires en matière de droit étranger, seule Français loi s’applique, à l’exclusion des dispositions légales de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si certaines dispositions du contrat établi entre vous et notre société, en particulier celles concernant les conditions d’utilisation, devaient être déclarées contraires à la loi impérative ou nulles ou invalides pour d’autres raisons, la validité des autres clauses du contrat et les conditions d’utilisation ne seraient pas affectées.

III.2. Utilisation de notre site Web / service, Newsletter, Utilisation de vos données par notre société et octroi de droits

Pour utiliser nos services, vous devez être légalement responsable et créer un compte client sur notre site Web. L’inscription est gratuite.

Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire en ligne pour l’ouverture d’un compte client , en fournissant des informations précises et complètes. Vous êtes responsable de les mettre à jour en cas de changement. Une fois inscrit, vous pouvez les modifier en ligne sur « Mon compte ».

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte.

II. Achat de vos produits usagés par notre société (Achat)

II.1. Soumettre une demande de rachat

En soumettant une demande de rachat, vous vous engagez à nous envoyer vos articles. Dès réception de votre colis, un inventaire est effectué et un test de qualité est établi sur chacun des produits. Après ce test, une offre de rachat sera établie et vous sera transmise. Vous avez alors le choix d’accepter cette offre ou de la refuser :

— si l’offre vous satisfait, il ne vous reste plus qu’à valider la vente et à nous fournir une facture, à télécharger sur votre compte afin de recevoir votre paiement. Une fois la facture reçue, le paiement est effectué selon le mode de paiement que vous avez choisie.
— si l’offre ne vous convient pas, vous avez la possibilité de la refuser et de demander un retour de vos produits, à vos frais.

En soumettant votre offre, vous garantissez que vous êtes le propriétaire légitime de l’article vendu ou que vous avez la légitimité de nous le vendre et de nous transmettre la propriété de ce produit.

Vous garantissez que les produits proposés ne sont pas soumis aux droits d’un tiers.

En outre, vous vous engagez lors de la remise de l’offre à nous exempter de toute revendication de tierces personnes, quelles qu’en soient l’origine et la nature, sur les produits proposés et à supporter l’indemnisation en cas de dommages, y compris les coûts occasionnés en cas de recours indispensable à l’assistance d’un avocat et/ou à une aide juridique

III.2. Expédition, Risque de transport, Sauvegarde et suppression de données

L’envoi est gratuit avec notre bordereau d’expédition. Ce dernier est disponible gratuitement dans votre espace client. Vous pouvez l’imprimer à la fin de votre procédure de demande de rachat. L’expédition de votre colis est assurée.

Tous les produits que vous nous envoyez doivent être soigneusement emballés. L’expédition est assurée par notre transporteur. Si vous ne suivez pas nos instructions d’emballage, il y a un risque de dommages durant le transport. Nous vous recommandons donc d’emballer soigneusement tous les produits que vous nous envoyez.

III.3. Paiement et facturation

Pour effectuer tous les paiements, une facture sera requise.
Les professionnels ont la possibilité de nous fournir leur propre facture ou de télécharger leur facture dans leur espace personnel. Les particuliers sont invités à télécharger leur facture dans leur espace personnel. Une fois que vous avez accepté notre proposition de rachat et que votre facture est envoyée, le paiement sera effectué selon le mode de paiement de votre choix. Les paiements sont effectués par PayPal ou par virement en fonction de votre pays d’origine.
Le client est tenu pour responsable des désagréments engendrés en cas de mauvaise saisie du numéro de compte bancaire ou de l’e-mail PayPal. Selon la banque et le pays, les paiements seront crédités sur le compte bancaire de votre choix dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables. En cas de transfert à l’étranger, les coûts sont à la charge du client. Nous vous invitons à vérifier auprès de votre banque les frais liés à la réception d’un virement bancaire. Les virements vers les comptes bancaires en France n’engendrent aucun frais.

III.3. Politique de retour

Dans le cas où vous refusez notre offre de rachat .Vous serez tenu de vous acquitter des frais d’expédition pour pouvoir procéder au renvoi de vos produits. Les produits vous seront retournés sous 45 jours, une fois que nous aurons reçu le paiement. Les frais de retour sont à votre charge.

III. Vente de produits sur notre site

III.1. Existence et séquence du contrat; maintien du titre; retard

Sur notre site Web, sélectionnez un ou plusieurs produits à ajouter à votre panier, continuez le processus de commande et cliquez enfin sur le bouton « Acheter ». Vous vous engagez alors à acheter les produits figurant sur la page de commande. Veuillez noter que la sélection de vos produits dans votre panier ne constitue pas une réservation de ces mêmes produits.

Avant de valider votre commande en appuyant sur le bouton « Acheter », vous aurez une compilation des produits sélectionnés et le prix final à payer incluant la TVA, l’expédition et les coûts supplémentaires.

Vous pourrez vérifier à nouveau votre commande avant de l’envoyer et, si nécessaire, corriger ou supprimer toutes vos informations en cliquant sur les champs correspondants.

Une fois votre commande envoyée, nous confirmerons l’examen de votre commande dans un courriel résumant le contenu de votre commande et les détails du contrat. Cet e-mail (confirmation) constitue déjà l’acceptation de votre offre par nos services. Une fois que nous avons reçu le paiement intégral, nous vous enverrons sans plus tarder votre commande.

Les articles que vous avez commandé seront envoyés à l’adresse qui nous est donnée. Nous vous informerons de leurs envois par e-mail. Vous trouverez également dans cette confirmation de l’envoi d’un lien vers votre facture.

Tous les articles restent en notre possession jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu. Pour les entreprises, cela s’applique également au règlement intégral de nos créances commerciales futures, sous réserve de l’expiration d’un contrat, ainsi que des coûts et des intérêts.

Si le client n’honore pas ses obligations de paiement dans le délai prescrit, toutes les sommes encore dues deviennent immédiatement dues.

III.2. Objet et nature du contrat

Le contrat couvre les produits qui font l’objet de votre commande (placé dans le panier et commandé plus tard) et présenté dans la confirmation de la commande, aux prix de vente indiqués dans la commande.

III.3. Prix et modalités de paiement

Tous les prix indiqués dans notre catalogue représentent les prix finaux de nos produits en euros. Le client reçoit la confirmation de l’envoi d’un lien
à sa facture en référence à la TVA, à moins qu’il ne s’agit d’un bien soumis au système de marge bénéficiaire. Lorsqu’un article est soumis au régime de marge bénéficiaire, la TVA est incluse dans le prix d’achat, mais n’est pas mentionnée séparément, comme le stipulent les dispositions de la loi sur la TVA.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture sera exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

En choisissant le mode de paiement PayPal, le montant de la facture sera payé via l’agence de paiement en ligne PayPal. Pour cela, vous serez redirigé vers le site PayPal.

III.3. Livraison, frais de livraison

Dès qu’il sera disponible, nous vous enverrons sans délai (via PayPal, par carte de crédit ou par transfert immédiat: sans délai après réception du paiement), sauf si vous avez été informé autrement par l’article commandé, à l’adresse ou au bureau de poste que vous avez rempli lors de la commande.

Le délai de livraison dépend du temps de traitement fixé par le transporteur chargé de la livraison et s’étend de 3 à 4 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire sur l’offre.

Si par votre faute la livraison échoue malgré deux tentatives d’expédition, alors le contrat sera déjà considéré comme résilié. Les paiements que vous effectuez seront immédiatement remboursés, après déduction des frais d’expédition encourus. Ces coûts peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Si vous effectuez des achats dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante (entreprise), les risques liés au transport – c’est à dire tout risque de dommages fortuits ou autre dégradation ou destruction des biens commandés lors du transport – sont à votre charge à partir du moment où nous avons remis la commande au transporteur mandaté. Si vous effectuez un achat à des fins qui ne peuvent entrer dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante (consommateur), nous prenons à notre charge les risques liés au transport jusqu’à la remise de votre commande par le transporteur.